Le conseil constitutionnel invalide le prélèvement sur les droit de mutation des départements qui devait abonder la part Etat du CPER, puis le GPE
 

Il manque donc 200 M€ de crédits Etat pour le CPER dès 2020, potentiellement 600M€ !
C'est très préoccupant.

Sur l'article 217 :

119. L'article 217 instaure un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région Île-de-France et la ville de Paris, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris.

120. Les sénateurs requérants reprochent à ce prélèvement de fortement diminuer les ressources des départements en cause. Il en résulterait une méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. En outre, selon eux, dans la mesure où ce prélèvement serait non seulement justifié par l'enrichissement de la base fiscale suscité par le projet de « Grand Paris Express » mais aussi destiné au financement de projets intéressant la région et l'État, il n'y aurait pas lieu de faire uniquement peser ce prélèvement sur les départements de cette région et d'en exempter les communes et la région elle-même. En outre, le législateur aurait dû tenir compte des différences de situation entre les départements limitrophes de Paris et les autres. Ils dénoncent, à ce titre, une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Pour les sénateurs requérants, la loi serait également entachée d'incompétence négative, faute d'avoir suffisamment précisé les modalités de recouvrement du prélèvement. Enfin, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire auraient été méconnues lors de la discussion de l'article contesté.

121. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.

122. Le prélèvement sur recette instauré par l'article 217, qui ne constitue pas une imposition de toutes natures, porte sur une ressource fiscale des collectivités territoriales et il bénéficie à un établissement public distinct de l'État. Dès lors, il ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État. Il n'a pas trait à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État. Il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières. Il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de l'article 217 aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, il lui est donc contraire.

Réponses RATP :
- C'est bien la RATP et elle seule qui décide de l'implantation sur les poteaux simples de "BIV DARC". (Elles sont alimentées par piles et ne nécessitent donc pas d'alimentation électrique).
- Les dysfonctionnements d'indication des temps d'attente ont plusieurs causes : mauvaise réception des ondes radio par les BIV, mauvaise localisation des bus (analyse en cours avec TdF), vieillissement de l'électronique des BIV sur poteaux.
- J'ai signalé des arrêts qui justifieraient des BIV (Nogent). La RATP commence à déployer des BIV 3G à la place des BIV DARC. Ces nouvelles BIV nécessiteront une alimentation électrique (dépendance des villes)....

Le Sénat a supprimé la surtaxe sur les bureaux voté par l'assemblée qui devait alimenter la SGP (44 M€ / an) :
http://www.senat.fr/seances/s201911/s20191122/s20191122023.html

Radical ! Voici la solution parfaite pour que les automobilistes s'arrêtent au passage piéton. Le Québec a toujours un temps d'avance.

D’une longueur de 45 mètres, le Citadis X05 pour la ligne T9 peut transporter jusqu’à 314 voyageurs.

Il est doté de 8 portes à doubles-vantaux par face ainsi que d’intercirculations élargies et éclairées qui facilitent la circulation et augmentent le taux d’échange passagers (2) de 20 %.

Il bénéficie de 45 % de surfaces vitrées, d’un éclairage 100 % LED, de 8 écrans multimédia extra-larges pour le plan de ligne dynamique, de prises USB et de sièges banquettes.

Le design de ce nouveau tramway s’appuie sur une signature lumineuse sur l’ensemble de la rame, à l’extérieur comme à l’intérieur, notamment pour une meilleure visualisation de l’ouverture et de la fermeture des portes.

Ces innovations apportent un haut niveau confort ainsi qu’une expérience voyageur enrichie. 

Un tramway également économe en énergie grâce à une amélioration de la consommation d’énergie liée à la traction et aux auxiliaires (éclairage 100 % LED et climatisation offrant respectivement -25 % et -15 % de consommation d’énergie).

Le coût global de la maintenance préventive a quant à lui été réduit de 18 %. Les matériaux sont re-valorisables à 99 %. 

Article, paru sur le blog du RER A, qui annonce notamment la mise en service depuis mardi 26 novembre de la fonction « premier départ » sur les quais en direction de Paris à Nanterre Préfecture. Cette fonction est portée par les nouveaux écrans d’indication de la desserte (PAD) en cours de déploiement sur les gares du RER A.

Les écrans permettent d’indiquer si le train en provenance de Cergy /Poissy (Q1C) ou si le train en provenance de Saint Germain (Q1) sera le premier à partir en direction de Paris. Cette fonctionnalité était très attendue par les voyageurs qui guettaient le son de fermeture des portes pour changer de train au dernier moment, ralentissant ainsi le départ du train. Cela permet aussi de traiter l’irritant des trains en provenance de Cergy/Poissy parfois doublés par les trains en provenance de St Germain.

Le 21 novembre 2019 s’est tenue une réunion sur la ligne P Nord en présence d’élus des territoires concernés, d’Ile-de-France Mobilités et de la SNCF sous l’égide de Stéphane Beaudet, Vice-président de la Région Ile-de-France chargé des transports et des mobilités durables, Vice-président d’Ile-de-France Mobilités.

Stéphane Beaudet a rappelé l’engagement fort du Conseil d’Ile-de-France Mobilités et de sa Présidente en faveur de la ligne P :

• les travaux d’électrification de Provins se poursuivent et se sont bien passés cet été. Ils permettront de transférer un nombre important d’AGC pour conforter le parc de La Ferté Milon ;
• le  Conseil d’Ile-de-France Mobilité du 9 octobre dernier a approuvé plusieurs dossiers d’investissement en faveur de la ligne P :
  • la convention de financement par l’Etat et la Région Ile-de-France (financement CPER) des études de Schéma de Principe de l’électrification entre Trilport et La Ferté Milon (750k€) ;
  • la convention de financement par l’Etat, la Région (financement CPER) et SNCF Réseau des travaux de renforcement de la sous-station de Villenoy (17,4 M€) ;
  • le financement  par Ile-de-France Mobilités de l’exploitation du Site de maintenance et de garage en ligne de Vaires qui sera mis en service en octobre 2020.

Île-de-France Mobilités a renouvelé par ailleurs sa demande de disposer dans les meilleurs délais d’une étude de l’impact du CDG Express sur la faisabilité d’augmenter l’offre à terme de la ligne P, qui connait depuis 10 ans une forte croissance de son trafic. Un courrier sera adressé à SNCF Réseau pour renouveler cette demande.

Cette réunion a été l’occasion pour la SNCF d’exposer son projet d’évolution de l’offre sur la ligne P Nord, déjà présenté en réunion le 15 octobre dernier, accompagné des garanties qu’elle apporte et des engagements qu’elle prend. Les échanges ont permis d’entendre les positions des élus présents, de balayer les solutions possibles et de trouver une solution de consensus acceptable par le plus grand nombre.

Ainsi, en conclusion, de la réunion, il a été acté que :

• l’évolution de l’offre sur la ligne P Nord sera mise en œuvre dans le cadre d’une expérimentation de 3  à 6 mois. La SNCF s’engage à maintenir en état durant cette période les rames RIB afin de permettre leur remise en service si l’expérimentation n’est pas conclusive ;
• la nouvelle offre sera mise en service  à compter du mois de mai 2020 sauf si une analyse technique démontre que l’impact sur la nouvelle offre des travaux d’été à venir sur Paris-Est justifie de décaler cette mise en service en septembre 2020.
•  

La SNCF prend les engagements suivants :

• obtenir une rame AGC supplémentaire du parc des Hauts de France (février 2020) en plus de 2 rames Z2N (décembre 2019) ;
• réaliser l’élargissement du quai de Trilport et un nouvel abri à fin avril 2020 ;
• mettre en œuvre des mesures d’amélioration du système de production préconisées par l’audit sur la maintenance commandité par Ile-de-France Mobilités (restitution des conclusions de l’audit le 2 décembre auprès des élus et associations/collectifs d’usagers) ;
• mettre en œuvre une information voyageur spécifique et adaptée aux voyageurs de la ligne P et tout particulièrement à ceux qui seront amenés à faire une correspondance.

Les engagements de la SNCF seront traduits contractuellement.

En résumé Il s'agit de supprimer les RIB + diesel sur la Ferté Milon d'où la perte de l'un des 2 A/R directs Paris, remplacé par 1 A/R sur Château-Thierry en Z2N, + capacitaire.

A propos de l'étude d'opportunité d'un réaménagement des accès La Chapelle (M2), en pièce jointe, il me semble que le scénario 2, qui crée un accès à l'est, est à retenir car :

• Agrandissant globalement les espaces de circulation voyageurs.
• Désengorgeant les accès ouest actuels, en créant un accès vers l'est qui ouvre cette station vers ce quartier.

Mais il est certain que la "maitrise du territoire" est et sera, au moins autant demain, un vrai sujet.

L'aménagement du couloir de correspondance avec la gare du nord (déplacement de la ligne de contrôle) est indispensable.

Les avis des connaisseurs du quartier sont les bienvenus.